General Terms & Conditions

GÉNÉRALITÉS

1. En concluant un contrat avec Transportmatch B.V. (ci-après : Transportmatch), le Donneur d'ordre accepte les conditions générales de Transportmatch. Dès lors qu'un contrat a été conclu sous l'empire des présentes conditions, ces conditions générales s'appliquent également aux devis et contrats à venir.

2. Par Donneur d'ordre, on entend : la partie qui acquiert du matériel, du personnel et/ou des services auprès de Transportmatch, ou qui a l'intention de le faire. Les Donneurs d'ordre peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales, leur(s) représentant(s), mandataire(s), ayant(s) droit et héritier(s).

3. Les conditions de notre donneur d'ordre ne sont, sauf stipulation expresse et écrite contraire de Transportmatch, pas applicables aux devis et contrats mentionnés à l'article 1.

4. Le fait que Transportmatch ne se prévale pas, le cas échéant, de ce qui est stipulé dans les conditions ne signifie pas que Transportmatch a renoncé à son droit de se prévaloir desdites conditions dans un autre cas.

5. Aux contrats relatifs au transport routier sont applicables, outre les présentes conditions, les Conditions Générales de Transport (Algemene Vervoercondities - AVC), toujours dans leur dernière version déposée aux greffes des tribunaux d'Amsterdam et de Rotterdam. Aux contrats relatifs aux transports exceptionnels sont applicables, outre les présentes conditions, les Conditions Générales pour le Transport Exceptionnel (Algemene Voorwaarden voor Exceptioneel Transport - AVET). Le transport routier transfrontalier s'effectue conformément à la Convention CMR et, en complément de celle-ci, aux AVC et/ou AVET susmentionnées.

6. L'intégralité des conditions AVC et AVET ainsi que la Convention CMR sont envoyées gratuitement sur demande et peuvent être consultées auprès de Transportmatch.

7. Les conditions générales de Transportmatch, les conditions AVC et AVET ainsi que la Convention CMR sont disponibles sur www.transportmatch.eu

8. Tous les montants figurant dans les présentes conditions générales s'entendent hors TVA.

RESPONSABILITÉ

9. La responsabilité de Transportmatch est régie conformément aux dispositions des conditions AVC et AVET ou de la Convention CMR. En dehors de ces dispositions, la responsabilité de Transportmatch sera en tout état de cause limitée, par sinistre ou série de sinistres ayant la même origine, au montant de la facture. Cette limite ne pourra être dépassée qu'en cas de négligence grave ou de faute lourde et/ou de dol ou de témérité consciente.

10. Si le Donneur d'ordre estime insuffisante la responsabilité maximale prévue par les conditions AVC, AVET ou CMR, il peut souscrire une assurance transport de marchandises complémentaire. Transportmatch peut, à l'initiative ou sur indication du Donneur d'ordre, souscrire une assurance additionnelle, en concertation avec le Donneur d'ordre.

11. Transportmatch n'est pas responsable des dommages et frais, quelle qu'en soit la nature ou l'origine, sauf en cas de dol ou de faute lourde de Transportmatch, si un Donneur d'ordre, ou tout tiers, à titre onéreux ou gratuit :

a. Fait usage du matériel de Transportmatch ;

b. A demandé à Transportmatch d'effectuer certains travaux ne faisant pas partie d'éventuels contrats déjà conclus, et que Transportmatch a agi en la matière conformément aux instructions données par ou pour le compte du Donneur d'ordre et/ou de cet autre tiers ;

c. Entrepose ou stationne des marchandises sur le terrain de Transportmatch.

12. Transportmatch n'est pas responsable des dommages et/ou frais, quelle qu'en soit la nature, si ces dommages et/ou frais résultent de services, travaux et/ou prestations effectués à titre gratuit, à moins que le Donneur d'ordre ne prouve que les dommages et/ou frais sont survenus à la suite d'un dol ou d'une faute lourde assimilable au dol de Transportmatch.

13. Transportmatch stipule tous les moyens de défense légaux et contractuels qu'elle peut invoquer pour dégager sa propre responsabilité envers le Donneur d'ordre ou tout tiers, également au profit de ses préposés et des non-préposés dont le comportement engagerait la responsabilité de Transportmatch en vertu de la loi.

TARIFS

14. Le tarif du devis de Transportmatch comprend, sauf convention contraire et mention expresse sur le devis :

a. Aux Pays-Bas : 1 heure de chargement et 1 heure de déchargement. À l'international : 3 heures de chargement et 3 heures de déchargement. En cas de dépassement, les tarifs applicables sont ceux figurant dans le tableau des temps d'attente au point 16h ;

b. Les autorisations ;

c. Les péages ;

d. Une fois un véhicule d'escorte propre BF2 ou BF3 ;

e. La traversée en ferry, si nécessaire ;

f. 2 heures gratuites pour le traitement des documents douaniers et des formalités.

15. Le délai de traitement nécessaire pour les autorisations est basé sur l'expérience passée de Transportmatch. Transportmatch ne saurait être tenue responsable d'un éventuel retard dans l'obtention des autorisations ou du refus de délivrance de la dérogation demandée par l'autorité compétente.

16. Le tarif du devis de Transportmatch exclut, sauf convention contraire et mention expresse sur le devis (si nécessaire) :

a. Les frais de chargement et de déchargement (grue, personnel, accessoires de levage, etc.) ;

b. L'escorte supplémentaire, si prescrite dans l'autorisation. Notamment ATB (Suisse), escorte Hilfspolizei / BF-4 (Allemagne), VTL (Suède), Guideurs (France), éventuelle escorte policière / motocycliste. Ces frais ne sont connus qu'après la demande d'autorisation et Transportmatch les refacture au Donneur d'ordre ;

c. L'étude d'itinéraire, dont les frais s'élèvent au minimum à 400 € pour une demi-journée (= 5 heures), les frais supplémentaires au-delà de 5 heures étant de 100 € par heure. À l'exception des pays hors UE ;

d. Les calculs de ponts ;

e. Le démontage et la remise en place du mobilier urbain et/ou d'autres infrastructures de génie civil ;

f. Les documents douaniers, ceux-ci devant être fournis par le Donneur d'ordre ;

g. Le convoyeur / second chauffeur ;

h. Les heures supplémentaires de déchargement, de chargement et d'attente, selon le tableau des temps d'attente suivant (15h) :

o Tracteur à 2 essieux : 110 € par heure

o Tracteur à 3 essieux : 125 € par heure

o Tracteur à 4 essieux : 150 € par heure

o Escorte : 70 € par heure i. Bâchage du chargement, en cas d'endommagement de la bâche, les frais de réparation sont à la charge du Donneur d'ordre. j. Les frais liés aux autres conditions mentionnées dans l'autorisation et inconnues lors de la détermination du prix du devis, telles que, par exemple mais sans s'y limiter, des garanties bancaires aux fins des autorisations à obtenir pour l'Europe.

17. Les frais résultant de modifications imprévisibles/inattendues des itinéraires, par exemple en raison de travaux routiers, seront refacturés au Donneur d'ordre.

18. En cas de dépassement des heures de chargement et de déchargement fixées, non imputable à Transportmatch, et si cela entraîne un jour de retard dans le transport, 10 heures d'attente seront refacturées au Donneur d'ordre. Coûts selon le tableau des temps d'attente au point 16h.

19. Transportmatch n'est pas responsable des (éventuels) taxes et droits de douane à l'importation relatifs au chargement.

20. Les frais des points 15, 16 et 17 seront refacturés au Donneur d'ordre sur une facture séparée après la livraison. En signant un contrat avec Transportmatch, le Donneur d'ordre accepte par avance le montant des frais supplémentaires ainsi générés et refacturés. Les frais administratifs s'élèvent à 50 € par facture envoyée.

21. Le devis est valable pour l'objet à transporter tel qu'il est formulé dans le devis. Le Donneur d'ordre veille à l'exhaustivité des informations concernant l'objet à transporter. Le Donneur d'ordre est lui-même responsable des vices des marchandises à transporter. Les vices ou erreurs qui auraient raisonnablement dû conduire à une adaptation préalable ou à une livraison correcte des marchandises sont à la charge exclusive du Donneur d'ordre. Cette responsabilité s'étend aux dommages corporels, matériels ou causés à d'autres marchandises ainsi qu'aux frais résultant de l'emballage défectueux des marchandises, à moins que le vice n'ait été apparent ou connu de Transportmatch au moment de la prise en charge et que Transportmatch n'ait émis aucune réserve à cet égard.

22. Tous nos devis sont calculés sur la base du prix pondéré du carburant, évalué et, si nécessaire, ajusté chaque premier jour ouvrable de la semaine. Source : https://www.tln.nl/brandstofmonitor/ Transportmatch se réserve le droit de majorer le devis émis en cas de hausse du prix du carburant, respectivement selon le tableau ci-dessous : Hausse par rapport au prix pondéré du carburant Majoration du montant du devis en % 0,05 € 1% 0,10 € 2% 0,15 € 3% 0,20 € 4% 0,25 € 5% 0,30 € 6% Etc. Etc.

DEVIS

23. Tous les devis émis par Transportmatch sont sans engagement.

24. Tous les devis, sauf mention explicite contraire, sont basés sur une exécution les jours ouvrables en semaine.

25. La signature d'un devis et/ou le fait de remplir un formulaire de confirmation de commande donne lieu à un contrat. Si le Donneur d'ordre est une personne morale, le signataire doit être habilité à engager la personne morale selon la Chambre de Commerce (ou un organisme similaire à l'étranger).

26. Si le Donneur d'ordre est une personne physique, Transportmatch peut demander, outre le devis signé, l'envoi d'une copie d'un relevé d'identité bancaire sur lequel le Nom, l'Adresse, le Domicile et le Numéro de compte sont visibles, afin de vérifier l'identité du Donneur d'ordre.

27. Un devis est valable jusqu'à 30 jours à compter de sa date d'émission.

28. Un devis doit être accepté et signé par écrit.

ANNULATION

29. En cas d'annulation du transport, le Donneur d'ordre est tenu de rembourser à Transportmatch tous les frais déjà engagés. Si l'annulation intervient dans les 7 fois 24 heures précédant l'heure de début du transport prévu, le Donneur d'ordre est redevable de 70 % du tarif convenu dans le devis. Le report du transport ne peut avoir lieu qu'en concertation et avec l'accord de Transportmatch.

30. Transportmatch facture au Donneur d'ordre 70 % du tarif convenu dans le devis si :

a. Le chargement n'est pas disponible à l'heure convenue ;

b. Les dimensions du chargement diffèrent des dimensions indiquées et que le transport ne peut de ce fait pas être exécuté.

CHARGEMENT/DÉCHARGEMENT

31. Les lieux de chargement et de déchargement doivent être facilement accessibles et praticables pour le matériel à déployer. Si et dans la mesure où les lieux de chargement et de déchargement s'avèrent difficilement accessibles et praticables, une solution alternative sera recherchée en concertation avec le Donneur d'ordre. Si cela entraîne des frais supplémentaires, Transportmatch a le droit de facturer ces frais au Donneur d'ordre.

32. Si le Donneur d'ordre présente des marchandises au transport et que ces marchandises n'ont pas été chargées par Transportmatch, Transportmatch n'est pas responsable des dommages survenus du fait du mode de chargement.

33. Si le Donneur d'ordre présente des marchandises au transport et que celles-ci sont emballées de telle sorte qu'un contrôle du nombre de colis et/ou du contenu n'est pas possible, Transportmatch n'est pas liée par le nombre et/ou le contenu tel qu'indiqué par le Donneur d'ordre et/ou mentionné sur la lettre de voiture.

34. Si aucun contrôle n'est possible lors du chargement par Transportmatch et/ou si un contrôle retarderait considérablement le transport, le tout à l'appréciation de Transportmatch, Transportmatch n'est pas liée par le nombre de colis et/ou l'état du chargement et/ou le contenu tel qu'indiqué par le Donneur d'ordre et/ou mentionné dans la lettre de voiture.

35. Si les points 31 et/ou 32 se présentent, le chauffeur doit émettre une réserve sur la lettre de voiture.

PRIX

36. Les prix sont basés sur des lieux faciles d'accès et praticables. S'il s'avère, pendant l'exécution de la mission, que l'accessibilité n'est pas bonne, Transportmatch a le droit de majorer les prix de tous les frais supplémentaires qui en résultent.

37. Les factures sont réputées acceptées et approuvées par notre donneur d'ordre si aucune réclamation écrite n'est parvenue à Transportmatch dans les 8 jours suivant la date de facturation.

PAIEMENT

38. La situation financière du Donneur d'ordre peut être vérifiée au préalable par Transportmatch. En fonction des résultats, Transportmatch peut exiger un paiement anticipé, un paiement au comptant au chauffeur ou bien 50 % à la commande et 50 % avant le déchargement.

DÉLAI DE PAIEMENT

39. Si Transportmatch n'exige pas de paiement anticipé et autorise une livraison sur facture, le règlement de la facture doit intervenir dans les 30 jours suivant la date de facturation (date de déchargement), sauf convention expresse prévoyant un autre délai. À défaut de paiement dans les délais, le Donneur d'ordre est immédiatement en demeure. Toute suspension de paiement est interdite. Si le paiement n'est pas intervenu dans le délai convenu, le Donneur d'ordre est tenu de payer, en plus du montant en principal, les intérêts (commerciaux) applicables en vertu de la loi ou d'un traité.

40. Le donneur d'ordre n'est pas autorisé à opérer de compensation à l'égard des montants que Transportmatch lui facture en vertu de tout contrat conclu avec le Donneur d'ordre.

41. Lorsque, en cas de défaut de paiement dans les délais par le Donneur d'ordre, Transportmatch procède au recouvrement par voie judiciaire ou par toute autre voie, tous les frais déjà engagés ou restant à engager par Transportmatch ainsi que ceux qui y sont liés, y compris les frais de recouvrement extrajudiciaires, équivalant à un minimum de 15 % du montant en principal, seront à la charge du Donneur d'ordre, sans préjudice des dispositions de l'article 37.

42. S'il a été convenu que le transport a lieu au comptant ou avec paiement anticipé et qu'aucun des deux n'a été effectué lors de la livraison, le Donneur d'ordre a deux options :

a. Le déchargement a lieu après le paiement, le Donneur d'ordre étant également tenu d'indemniser le temps d'attente supplémentaire selon le tarif décrit dans le tableau des temps d'attente au paragraphe 15h ;

b. Transportmatch donne l'ordre d'acheminer le chargement vers le site d'établissement de Transportmatch, après quoi un second transport est planifié, lequel ne sera exécuté qu'après règlement du premier et du second transport. Les frais de gardiennage et les frais de grutage seront refacturés au Donneur d'ordre.

PRIX

43. Les prix mentionnés dans les présentes conditions générales sont les prix appliqués en décembre 2023. Les prix peuvent être augmentés et les prix actualisés sont disponibles sur demande.

44. Les prix de Transportmatch sont basés sur les tarifs, salaires, prix, etc. en vigueur à la date de l'offre, respectivement de la conclusion du contrat, respectivement de l'exécution effective des prestations, et s'entendent, sauf mention contraire, hors taxe sur le chiffre d'affaires, tant néerlandaise qu'étrangère. En cas de modification d'un ou de plusieurs de ces facteurs, les prix sont automatiquement modifiés en conséquence et sont contraignants, y compris à l'égard des contrats en cours, étant entendu que si les prix changent dans les trois mois suivant la conclusion du contrat, le Donneur d'ordre a le droit de résilier le contrat. Le tout sauf convention expresse contraire. En cas de recours à la résiliation du contrat en raison de la répercussion de coûts plus élevés, le Donneur d'ordre est tenu d'indemniser les frais externes déjà engagés par Transportmatch pour l'exécution de ce contrat.

RESPONSABILITÉS DU DONNEUR D'ORDRE

45. Le tarif du devis est valable pour les dimensions, le poids et les particularités indiqués par le Donneur d'ordre. Si et dans la mesure où ces données n'ont pas été transmises correctement et s'avèrent supérieures, tous les frais connexes, tels que la fourniture d'une autre remorque adaptée, seront refacturés, y compris les amendes pour autorisations insuffisantes, avec en sus les frais administratifs forfaitaires de 50 € par facture, conformément au paragraphe 20.

DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

46. Tous les actes juridiques entre le Donneur d'ordre et Transportmatch sont régis par le droit néerlandais. Tout litige entre les parties sera tranché par le tribunal néerlandais compétent de Rotterdam.

LANGUE

47. En cas de divergence d'interprétation entre la version néerlandaise et une version traduite des

48. Offre sous réserve d'erreurs typographiques.

DROIT DE GAGE

49. En complément des dispositions des articles 23 et 24 des AVC, en cas de non-paiement de la créance, la vente du gage avec dépossession s'effectue selon les modalités prévues par la loi ou, en cas d'accord à ce sujet, de gré à gré.

50. Transportmatch peut, sur demande, faire remplacer le gage avec dépossession par une autre sûreté équivalente, laissée à la seule appréciation de Transportmatch.

51. Le Donneur d'ordre ne peut en aucun cas se prévaloir envers Transportmatch d'un report de paiement qui lui aurait été accordé, expressément ou non, pour des commandes antérieures.

DOUANE

52. L'accomplissement des formalités douanières assuré par Transportmatch s'effectue aux frais et risques du Donneur d'ordre. Transportmatch n'est responsable des frais et dommages résultant d'un traitement incorrect des formalités douanières que si le Donneur d'ordre prouve l'existence d'un dol ou d'une faute lourde de notre part.

53. Le Donneur d'ordre garantit à tout moment Transportmatch contre les réclamations infligées par les autorités publiques à Transportmatch ou au Donneur d'ordre concernant les droits de douane, taxes, accises, etc., sur les marchandises dont les formalités douanières sont accomplies par Transportmatch sur ordre du Donneur d'ordre, à moins que le Donneur d'ordre ne prouve l'existence d'un dol ou d'une faute lourde de notre part.

LOCATION

54. La location de machines, matériels, outils, conteneurs(-citernes), semi-remorques, camions et autres biens s'effectue aux conditions suivantes :

a. Transportmatch s'engage, au début du contrat de location, à mettre à la disposition du Donneur d'ordre un bien en bon état ;

b. Le Donneur d'ordre est tenu, lors de la réception des biens, de les examiner afin de déceler tout défaut ou vice. Si le Donneur d'ordre n'émet aucune remarque écrite lors de la réception concernant l'état des biens, il est réputé avoir reçu ces biens en bon état ;

c. Le Donneur d'ordre est tenu de restituer le bien loué, à l'expiration du contrat de location, dans le même état que celui dans lequel il se trouvait au début du contrat de location. Est exclue l'usure résultant d'un usage normal auquel le bien est destiné par sa nature. Si le bien loué est repris par Transportmatch dans un état différent de celui dans lequel il a été mis à disposition, le Donneur d'ordre est tenu d'indemniser Transportmatch de la dépréciation du bien loué, et ce à première demande ;

d. Il est interdit au Donneur d'ordre de céder le bien loué à des tiers, à l'exception des employés à son service, de le sous-louer, de le mettre en gage et/ou de l'aliéner ;

e. Les éventuelles autorisations nécessaires à l'utilisation du bien loué seront obtenues par le Donneur d'ordre. En cas d'absence d'(une) autorisation(s) nécessaire(s), le Donneur d'ordre garantit Transportmatch contre tout rappel de paiement et/ou réclamation (en dommages-intérêts) découlant de l'absence de cette ou ces autorisation(s) ;

f. Le carburant pour les machines, outils et/ou camions loués n'est pas compris dans le prix de location ;

g. Transportmatch n'est pas responsable des dommages, y compris les amendes et transactions (de police) imposées par les autorités publiques, résultant de l'utilisation du bien loué, quelle qu'en soit la cause, sauf en cas de dol ou de faute lourde de notre part. Le Donneur d'ordre garantit Transportmatch contre toute réclamation de tiers formulée à cet égard ;

h. Si le Donneur d'ordre est en défaut de payer les loyers dont il est redevable envers Transportmatch, Transportmatch est en droit, sans qu'aucune mise en demeure ne soit requise, de reprendre possession du bien loué aux dépens du Donneur d'ordre. Les frais qui y sont liés sont à la charge du Donneur d'ordre.

Prescription, déchéance des droits Tout droit (d'action) à l'encontre de Transportmatch se prescrit et s'éteint par le seul écoulement de 12 mois à compter de la naissance de la créance, pour autant que les conditions standard applicables ne prévoient pas déjà un délai de prescription ou de déchéance.